Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.

Pour l’Allemagne, sont consommateurs, conformément à l’article 13 du BGB, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées, de manière prépondérante, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Pour l’Autriche, dans les conditions suivantes, le terme « consommateur » désigne le « Konsument » au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. 

À l’égard des entrepreneurs, il est convenu ce qui suit : si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est par les présentes contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti. 

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Divine Vertriebs GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d’abord ajouter nos produits au panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours en

envoyant une déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé, ou
le cas échéant, en faisant exécuter la transaction de paiement par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment d’exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement sélectionné (voir « Paiement »).

L’alternative pertinente pour vous dépend de l’événement qui se produit en premier parmi ceux énumérés. 

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible via Internet.

4. Objet du contrat 

4.1 Description du produit 

Il est précisé que la description du produit concerné constitue une partie essentielle du contrat. 

4.2 Images des produits 

Sans préjudice de vos droits légaux en matière de garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d’incertitude, veuillez nous contacter :

En raison de configurations d’écran individuelles (par ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs du produit représentées et les couleurs réelles du produit sont possibles.

4.3 Droit d’utilisation 

Les croquis, projets, produits intermédiaires, etc. éventuellement réalisés par nous pour l’exécution de la commande sont protégés juridiquement. Nous vous accordons un droit simple, non exclusif, de les utiliser aux fins de l’exécution de la commande dans la mesure convenue contractuellement. 

5. Conditions de livraison

5.1 Zone de livraison 

Nous livrons en Allemagne et en Autriche. Nous ne livrons pas : îles allemandes.

5.2 Options de livraison 

Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. 

Nous livrons uniquement par voie d’expédition. Un retrait sur place des marchandises n’est malheureusement pas possible. 

Nous ne livrons pas aux consignes automatiques (« Packstation »).

6. Paiement

6.1  Prix 

Les prix indiqués au moment de la commande s’appliquent. Il s’agit de prix totaux incluant la TVA légale.

6.2 Modes de paiement 

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe disponibles.

Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous indiquez vos données de carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande. 

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier à l’aide de vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. 

PayPal peut proposer à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; d’autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Google Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier à l’aide de vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès d’Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier à l’aide de vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Amazon Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A. 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Amazon »), vous devez être inscrit auprès d’Amazon, vous identifier à l’aide de vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par Amazon Pay dans un délai d’un jour ouvrable bancaire après la passation de la commande. 

Amazon Pay peut proposer à des clients Amazon Pay enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; d’autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Amazon Pay. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Amazon Pay. 

Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna n’est disponible que pour les consommateurs. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna suppose une vérification réussie de l’adresse et de la solvabilité et s’effectue directement à Klarna. Vous recevrez de plus amples informations pour chaque option de paiement et au cours du processus de commande.

Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible après l’expédition de la marchandise et la réception de la facture.

Klarna peut proposer à des clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; d’autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna. 

ShopPay
Dans notre boutique en ligne, nous proposons notamment le paiement via « Shop Pay ». Shop Pay est un service de paiement exploité par Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada. Si vous sélectionnez ce mode de paiement, le traitement du paiement s’effectue via Shopify Inc.
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans le cadre de Shop Pay :
● Carte de crédit (par ex. Visa, Mastercard, American Express)
● Carte de débit (selon la banque émettrice de la carte)
● iDEAL (pour les clients résidant aux Pays-Bas)
La disponibilité de certains modes de paiement peut dépendre de votre pays de résidence.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation, tel que décrit dans les informations sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux entrepreneurs.

8. Réserve de propriété 

Le produit reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Pour les entrepreneurs, il est en outre convenu : nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’activité commerciale normale ; vous nous cédez par avance toutes les créances issues de cette revente, indépendamment d’une liaison ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances ; toutefois, nous sommes également autorisés à recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

9. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises présentant des dommages de transport évidents sont livrées, veuillez, dans la mesure du possible, signaler immédiatement ces défauts au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas faire de réclamation ou de ne pas prendre contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l’égard du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les entrepreneurs : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la chose au transporteur, au commissionnaire, au transporteur de fret ou à la personne ou l’organisme autrement désigné pour l’exécution de l’expédition.

10. Garantie légale et garanties

10.1 Droit de la garantie légale des défauts 

Pour les consommateurs :
Le droit légal de la garantie des défauts s’applique. 

Pour les entrepreneurs et les commerçants :
Sauf accord contraire expressément convenu ci-après, le droit légal de la garantie des défauts s’applique.
Les limitations et réductions de délai ci-après ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation ainsi qu’en cas de dol
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure où elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations à l’égard des entrepreneurs 

À l’égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant incorporées au contrat valent comme accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations pour défauts concernant des choses nouvellement fabriquées est d’un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s’applique pas à une chose qui a été utilisée conformément à son usage habituel pour un ouvrage de construction et qui a causé sa défectuosité. La vente de marchandises d’occasion est effectuée à l’exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l’article 445a BGB restent inchangés.

Indication à l’égard des commerçants

Entre commerçants s’applique l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si vous omettez la notification prévue, la marchandise est réputée approuvée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

10.2 Garanties et service après-vente 

Vous trouverez des informations sur d’éventuelles garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes pour chaque produit et sur des pages d’information spécifiques dans la boutique en ligne.

11. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation,
en cas de promesse de garantie, dans la mesure où elle a été convenue, ou
dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales) par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être attendue. 
Pour le reste, les réclamations en dommages-intérêts sont exclues.

12. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)

13. Accord relatif à l’utilisation de la protection acheteur Trusted Shops 

Vous pouvez assurer gratuitement les commandes passées chez nous jusqu’à une valeur de commande de 100 euros via la protection acheteur de Trusted Shops SE. Au-delà, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une couverture payante. Les conditions de la protection acheteur Trusted Shops, que vous trouverez ici , s’appliquent. La conclusion de la protection acheteur s’effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la « Trustcard », qui apparaît sous forme de pop-up sur la page de remerciement après commande. Afin de pouvoir vous proposer la protection acheteur, la Trustcard doit accéder aux données de commande enregistrées dans la mémoire cache de votre navigateur. L’accès s’effectue uniquement localement et aucune donnée de commande n’est transmise à Trusted Shops avant que vous ne choisissiez activement la protection acheteur ou n’ayez consenti à une transmission de données de commande à Trusted Shops. Si votre consentement est donné, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro de commande et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Dans la mesure où vous êtes déjà enregistré pour la protection acheteur, votre commande est automatiquement assurée. Si vous n’êtes pas encore enregistré pour la protection acheteur, vous pouvez vous enregistrer via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Des informations sur la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux conditions de protection acheteur liées ci-dessus. 

14. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez ici . 

Avis important : la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sera définitivement arrêtée le 20.7.2025. Le dépôt de plaintes sur la plateforme RLL sera donc déjà interrompu le 20.3.2025. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

15. Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre nous et vous est le siège de notre entreprise.

Si certaines clauses des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, le contrat demeure valable pour le reste. Dans la mesure où certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.